Conditions Générales d’utilisation Datasure, dernière version en date du 31/01/2023

Version au format PDF téléchargeable en cliquant sur ce lien.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées par Datasure, prestataire de services de confiance qualifié (PSCO) par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) selon le Règlement européen « eIDAS ».

DATASURE est une société à responsabilité limitée domiciliée 8 rue Alfred Maurel 34120 Pézenas (France), au capital de 10 000 € immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 904666203, ci-après désignée par « Datasure ». DATASURE est une marque commerciale de l’Union européenne déposée par DATASURE (société française immatriculée au registre du commerce de Béziers N° 904666203)

Les présentes CGU ont vocation, pour l’accès aux services concernés, à être acceptées sans réserve par toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des services du site https://www.datasure.net (ci-après désigné le Site) et ce quelle que soit sa qualité, ci-après désigné par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles librement sur le site à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

PRÉAMBULE

Datasure est le Prestataire de Services de Confiance qualifié exclusivement spécialisé en propriété intellectuelle. Datasure propose sur son Site des informations et des services qui font l’objet des présentes CGU.

Ainsi, les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services fournis par Datasure, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Les présentes CGU forment, avec les Conditions Générales de Ventes et les conditions spécifiques au service d’horodatage (Politique d’Horodatage et Conditions Générales d’Utilisation du service d’horodatage disponibles sur le site de publication de Datasure), l’ensemble des dispositions réputées être entrées dans le champ contractuel lors de l’utilisation des services concernés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison, modification ou extension des services Datasure.

DÉFINITIONS

« Archivage » : Datasure réalise l’archivage de tous les certificats qu’il délivre au sein du « SAE Arkhinéo ». La durée d’archivage légal des certificats est de 10 années. L’archivage est une opération parallèle à la « sauvegarde » en Coffre-Fort numérique et ne concerne, par défaut, que les certificats et non les « Fichiers » déposés par l’Utilisateur.

« Auteur » : il s’agit de l’auteur qui a été déclaré par le Déposant au moment d’un dépôt. Cette déclaration est de la seule responsabilité du Déposant et à aucun moment Datasure ne contrôle cette déclaration ou son bien-fondé.

« API » : désigne l’interface informatique permettant l’accès au Service.

« Certificat d’antériorité » : désigne un document électronique sous format PDF qui est réalisé informatiquement et délivré par Datasure à l’Utilisateur et sur lequel sont inscrites des opérations techniques (cf. Horodatage) et administratives (ajout de mentions telles que titre, description, auteur déclaré). Le certificat contient des informations techniques sur les fichiers (cf. Fichiers) transmis par l’Utilisateur aux fins de faire constater leur existence à une date certaine. Datasure assure la sauvegarde et l’archivage des certificats d’antériorité qu’il délivre sans limitation de durée. Chaque certificat possède un numéro unique qui l’identifie, le « numéro du certificat d’antériorité » qui n’est ni l’empreinte numérique unique des fichiers, ni la référence technique.

« Coffre-Fort numérique » ou « CFN » : il s’agit de l’infrastructure sous-jacente mise au point et administrée par Datasure pour réaliser ses services, notamment de dépôts sur-mesure et d’entiercement logiciels. Le CFN n’est accessible qu’à Datasure et repose sur la région qualifiée SecNumCloud du Cloud souverain OUTSCALE (marque Dassault Systèmes).

« Datasure.net » : il s’agit du nom donné au site Internet de Datasure sur lequel il est proposé les services concernés par les présentes (accessible par l’url https://www.datasure.net), ci-après désigné « le Site ».

« Dépôt » ou « Dépôt sur-mesure » : désigne le service de Datasure consistant à réaliser la sauvegarde de fichiers, sous quelque forme que ce soit, transmis par l’Utilisateur et à réaliser pour celui-ci un Certificat d’antériorité concernant lesdits fichiers.

« Dépôt ou transmission chez huissier » : Toutes les mentions relatives à la transmission ou au dépôt en étude d’huissier qui sont relatives au service de dépôt sont sujet à la présente définition. Il s’agit d’un mandat donné par l’Utilisateur à Datasure, aux fins de faire réaliser auprès d’un Huissier de Justice choisi exclusivement par Datasure, un procès-verbal de constat de dépôt (cf. définition Procès-verbal de constat de dépôt) relatif au dépôt que cet Utilisateur réalise ou a réalisé. La réquisition est réalisée au nom et pour le compte de Datasure, dans l’intérêt de son Utilisateur. Une copie des fichiers est alors transmise électroniquement à l’étude qui les conserve 20 années en minutes conformément à la loi. Datasure transmet ensuite une copie du PV réalisé à son Utilisateur.

« Déposant » : il s’agit de toute personne ayant réalisé l’opération de dépôt jusqu’à sa validation finale, ayant pour effet de confirmer la sauvegarde éventuelle et de lancer la réalisation du certificat d’antériorité. Le déposant est par principe l’Utilisateur.

« Eléments Déposés » : désigne un ensemble de fichiers composant le contenu d’un Dépôt ;

« Entiercement » : désigne la possibilité contractuelle pour un tiers d’avoir accès aux Eléments Déposés par un fournisseur, auprès de Datasure, dans les conditions prévues par les parties à cet accord (Contrat d’entiercement et Clause d’Accès) ;

« Fichiers » : Il s’agit des fichiers déposés par l’Utilisateur et dont Datasure assure la sauvegarde. Ces fichiers peuvent être de tout type de format numérique, image y compris.

« Garantie juridique » : il s’agit du service optionnel permettant à l’Utilisateur d’obtenir de Datasure son intervention à toute instance judiciaire intervenant en France et au cours de laquelle est mis en cause la force probante des certificats délivrés par Datasure. Dans une pareille hypothèse et après que l’Utilisateur en ait démontré la réalité auprès de Datasure, le tiers de confiance interviendra alors pour apporter tout élément pertinent afin de corroborer techniquement la validité des preuves délivrés par ses services. Cela peut se matérialiser, notamment, par la réalisation d’une expertise technique.

« Huissier, services d’huissier, étude d’huissier » :  On entend par Huissier de Justice le partenaire choisi par Datasure qui réalise les opérations concernées. Le choix de celui-ci n’est pas laissé à l’appréciation de l’Utilisateur. L’Huissier de Justice sélectionné est un officier public et ministériel en exercice en France.

« Horodatage » : désigne un procédé permettant d’attester qu’un Fichier a existé à un moment donné et n’a pas été modifié. Datasure a recours à un horodatage électronique qualifié au sens du Règlement (UE) 910/2014 du 23 juillet 2014 pour sceller les certificats d’antériorité qu’il délivre. Le service d’horodatage électronique DATASURE TSA est qualifié. L’horodatage est mis en œuvre avec le cachet serveur de Datasure. Chaque certificat d’antériorité est ainsi cacheté en même temps que la marque temporelle incorporée.

« Plateforme d’Horodatage ou Plateforme » : désigne l’accès réservé aux Utilisateurs abonnés au service d’horodatage ou la plateforme d’accès aux éléments déposés dans le cadre du service de Dépôt sur-mesure (sur option).

« Procès-verbal de constat de dépôt » : il s’agit de l’acte réalisé par un Huissier de Justice, ayant pour effet de constater la réalité d’un dépôt en son étude et la conservation par lui de tous ces éléments (PV et fichiers) aux rangs des minutes pendant une durée de 20 années conformément à la loi.

« Référence technique » : Il s’agit d’une suite de chiffres et lettres unique et aléatoire permettant à Datasure d’identifier les opérations réalisées sur le Site. Il ne s’agit pas de l’empreinte unique des fichiers.

« SAE » ou « SAE Arkhinéo » : il s’agit de l’infrastructure de Système d’Achivage Electronique mis en œuvre par Arkhinéo (Groupe DOCAPOSTE) utilisé par Datasure pour archiver ses certificats et qui répond aux plus stricts standards de l’état de l’art en matière de SAE certifié. Les fichiers déposés par l’Utilisateur ne sont pas archivés en SAE mais font l’objet de la « sauvegarde » en « CFN ». Cependant, la commande peut prévoir en sus sous forme d’option un tel archivage y compris pour les fichiers, cela est alors précisé dans le périmètre contractuel spécifique, tel que le devis.

« Services » : désigne les services auxquels il est possible d’accéder via le Site, c’est-à-dire les prestations de Dépôt, d’Entiercement, d’Horodatage…) ;

« Sauvegarde » : Il s’agit de la conservation en coffre-fort numérique des certificats délivrés par Datasure et des fichiers déposés par le client. Datasure n’assure qu’une obligation de moyens quant à la conservation de ces fichiers, et cette sauvegarde est en parallèle à l’archivage des certificats en SAE. La récupération des fichiers sauvegardés dans le « Coffre-Fort Numérique » Datasure peut-être facturé conformément aux CGV ou à la commande.

« Support » ou « Support technique » : le service client mis à la disposition des Clients par Datasure du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 par e-mail (support@datasure.net) et par téléphone

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels s’imposant aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services sont par ordre de priorité (ci-après « Ensemble contractuel ») :

• Les politiques relatives au Service d’Horodatage publiées sur le site de publication de Datasure ;
• Les CGV de Datasure ;
• Les CGU du Service d’Horodatage utilisé par l’Utilisateur, publiées sur le site de publication de Datasure ;
• Les présentes CGU.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Datasure se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables ainsi que les versions antérieures sont accessibles en permanence sur le Site Internet, et ce dans un format permettant leur impression et/ou téléchargement par l’Utilisateur.

LANGUE

La langue principale du service est le français, de même que toutes les relations contractuelles actuelles et à venir entre les parties, sous réserves des CGV applicables et de tout autre accord spécifique consenti par Datasure.

ACCEPTATION DES CGU

L’accès et l’utilisation des services Datasure sont soumis à l’acceptation et au strict respect des présentes CGU. Par conséquent, il est fortement conseillé à l’Utilisateur et aux déposants ou signataires de se référer avant toute navigation à la dernière mise à jour des présentes CGU, accessible à tout moment sur le Site.

Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur reconnaît :

• Avoir pris connaissance des présentes CGU et CGU du service d’horodatage applicables ;
• Disposer de la capacité juridique et/ou des habilitations pour s’engager au titre des présentes CGU et CGU du service d’horodatage applicables ;
• Accepter sans réserve les présentes CGU et CGU du service d’horodatage applicables.

L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le Site Internet lors de la création d’un Compte d’Utilisateur. De même, toute validation d’un devis, expresse ou implicite, ou d’un contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné.

En cas de désaccord ou contestation des présentes CGU, aucun usage du site et des services Datasure ne saurait être effectué par l’Utilisateur, le Déposant, ou les Signataires.

MODIFICATION DES CGU

Datasure se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes CGU, ainsi que les produits, services, prix et programmes mentionnés sur ce site, au moment de son choix, à sa seule discrétion et sans préavis. Les modifications s’appliquent à compter de leur mise en ligne sur le Site à tous les comptes et tous les accès, et tous les services en cours ou à venir.

DURÉE

Les présentes CGU s’appliquent sans limitation de durée et aussi longtemps que l’Utilisateur réalise un usage du Site et des Services.

ACCES AU SITE

Le site https://www.datasure.net est accessible librement et permet à l’Utilisateur un accès aux descriptions des services suivants, proposés par Datasure :

• Les Services de Propriété Intellectuelle : https://www.datasure.net/services/copyright/;
• Le Service d’Entiercement : https://www.datasure.net/services/entiercement-logiciels/;
• Le Service d’Horodatage Electronique : https://www.datasure.net/services/horodatage-electronique/;

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ACCES AUX SERVICES ET A LA PLATEFORME

Identifiant / Authentification

L’accès au Coffre-Fort numérique est réservé à Datasure et l’Utilisateur, dans le cadre du service Dépôt sur-mesure, n’y a pas accès. Concernant le service d’horodatage électronique, l’API est réservée aux seuls Utilisateurs abonnés du service d’horodatage qualifié. L’acceptation des présentes CGU est demandée à chaque souscription.

L’accès à l’API se fait par un identifiant et mot de passe donné au moment de son inscription. Ces accès demeure sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. La connaissance de l’identifiant et du mot de passe permet l’accès à l’API d’horodatage. Toute demande de changement de mot de passe doit être adressée au Support technique.

L’API est accessible selon le standard RFC3161 et l’Utilisateur doit maîtriser l’interopérabilité avec ses propres systèmes.

En utilisant les services, l’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son identifiant et mot de passe. En aucun cas la responsabilité de Datasure ne pourra être recherchée pour quelques motifs que ce soit en cas d’accès non autorisé à un compte avec les identifiants sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Identifiant. Le droit d’accès de l’Utilisateur ne peut pas être prêté, cédé ou transféré d’une quelconque façon à un tiers ou être utilisé ou rendu disponible par l’Utilisateur pour le compte d’un tiers, sauf accord écrit et préalable de Datasure en ce sens. On entend par tiers toute personne ou entité différente du signataire de la commande avec Datasure, cela exclus notamment tout groupe ou filiale auquel l’Utilisateur serait apparenté.

Accès et/ou utilisation non autorisés – Perte / vol / usurpation des Identifiants

L’Utilisateur s’engage à ne jamais chercher à détourner le système de l’usage auquel il est destiné ou d’en faire un usage illicite, ni d’essayer d’accéder à une quelconque page ou contenu auquel il n’aurait pas un accès normal prévu par les Services. En utilisant les services, l’Utilisateur s’engage à ne jamais porter volontairement atteinte à des droits de tiers, en particulier de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra prendre des mesures raisonnables afin de prévenir tout accès et toute utilisation non autorisée aux services.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de tout accès et/ou de toute utilisation non autorisée de tout ou partie des Services, ou en cas de perte ou de vol des informations d’authentification ou de tout élément permettant d’accéder aux Données, l’Utilisateur informe sans délai Datasure via le Support technique.

Dès que Datasure sera informé de cette difficulté, il bloquera tout accès dans les meilleurs délais ou investiguera si cela est nécessaire pour lever tout doute. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte, en ce compris l’accès et l’utilisation du Service via l’API, et dégage Datasure de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.

Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à ne jamais communiquer aucun des éléments relatifs à la Plateforme à laquelle il a accès à qui que ce soit sans l’autorisation expresse de Datasure.

Il en va ainsi de l’organisation des services, de leur fonctionnement, design, code source, et tout autre élément étant précisé que cette liste est non limitative. Il fait prendre le même engagement à toute personne à qui il ferait une démonstration de l’utilisation de la Plateforme, mais aussi à ceux à qui il délègue éventuellement un dépôt.

Droit d’utilisation

Datasure conserve tous les droits qu’il possède sur la Plateforme et consent seulement à un droit d’utilisation accordé à son Utilisateur bénéficiaire des services. Datasure se réserve le droit de suspendre sans préavis tout accès qui contreviendrait aux présentes CGU.

Désinscription

Toute demande de désinscription sera réalisée conformément à ce qui est prévu pour chaque service dans le périmètre contractuel accepté par le Client et en respectant lesdites conditions.

Désactivation de l’accès aux services

En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGU ou des CGV, Datasure se réserve la faculté de désactiver de plein droit les accès du Client et ce, sans aucune indemnité.

DISPONIBILITE

Continuité de l’accès

Datasure met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site, à ses Services et ses API 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes pendant lesquelles une opération de maintenance, des interruptions du réseau internet ou de son infrastructure réseau, et encore des cas de force majeure ont lieu.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès au réseau internet qui peuvent en résulter. En conséquence, Datasure ne peut garantir la continuité de l’accès au Site, à ses Services et ses API et ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements qui en résulteraient.

 

Navigation

Datasure a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation ou en refusant ceux-ci lors de la demande d’acceptation expresse, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’information, consulter la politique de confidentialité.

Opérations de maintenance

Datasure se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site, à ses Services, ses API, ou à certaines pages afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement des services Datasure. Les périodes de maintenance ne seront pas communiquées à l’avance à l’Utilisateur, sauf si Datasure considère cela comme nécessaire pour que l’Utilisateur puisse se préparer à une indisponibilité ayant un impact réel et sérieux en production.

Datasure fera ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, ses services et API, ou à leur mise à jour corrective ou évolutive aient lieu en dehors des horaires habituels de bureau, sauf en cas d’urgence liée à une attaque ou à un événement le nécessitant.

Datasure n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire du Site Internet, ses Services ou son API.

Assistance technique

En cas de difficulté dans l’utilisation du Site, de ses Services ou ses API, il pourra être fait appel au service support de Datasure par l’envoi d’un email à l’adresse support@datasure.net ou via le formulaire de contact, lequel réceptionnera la demande, la qualifiera et donnera les conseils permettant la résolution du problème. Datasure répondra à l’interlocuteur par email ou téléphone dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, sauf difficulté technique nécessitant plus de temps à Datasure avant de pouvoir répondre à la demande.

CLÔTURE DE L’ACCÈS ET DES COMPTES

L’Utilisateur est libre de clore son compte à tout moment selon les modalités prévues à l’article Désinscription. Toutefois, Datasure conservera l’intégralité des données relatives à l’Utilisateur pendant une durée de 2 années et les sauvegardes dans les conditions qui leurs sont propres.

Datasure pourra unilatéralement mettre fin aux services et clôturer un accès si :

• L’Utilisateur ne respecte pas les clauses du champ contractuel ;
• L’Utilisateur ne règle pas les sommes dues au titre de l’utilisation des services ;
• Datasure a des raisons légitimes de penser que l’Utilisateur utilise frauduleusement les services, qu’il tente de le faire, ou qu’il agit en violation des lois et règlements ou des dispositions relatives aux présentes ou/et à celles contenues dans le champ contractuel ou encore dans une situation de concurrence telle que prévue à l’article « Concurrence ».

La clôture d’accès ou de compte utilisateur se fera sous réserves des dispositions des CGV concernant toute résiliation de contrat.

DESCRIPTION DES SERVICES

Service d’Horodatage qualifié

Le Service est opéré par la société Datasure, Prestataire de Services de Confiance qualifié (PSCO) selon le Règlement eiDAS, qui dispose de l’Autorité d’Horodatage (AH) Datasure TSA. L’horodatage est un service qui permet d’attester que des données sous forme électronique existaient à un instant donné conformément à la RFC3161.

Pour cela, il convient d’associer la valeur de hachage du fichier (le « hash », soit l’empreinte numérique unique du fichier) à la date et l’heure exacte, et de signer numériquement avec la clé privée de l’AH Datasure. Un jeton d’horodatage est ensuite émis et peut être vérifié selon les modalités décrites dans la Politique d’Horodatage de Datasure (site de publication).

Ce jeton comporte les informations de l’horodatage permettant sa vérification : identifiant de la politique d’horodatage, valeur de hachage et algorithme de la donnée horodatée, numéro de série du jeton, la date et temps UTC, et l’identifiant du certificat d’Unité d’Horodatage (UH) qui a généré l’horodatage.

Le Service d’Horodatage de Datasure est constitué des prestations suivantes :

• La génération et la signature électronique d’un horodatage, par l’intermédiaire d’unités d’horodatages (UH), sur l’empreinte numérique transmise par l’Utilisateur via une demande d’horodatage (Timestamp query – TSQ) ;
• Le cas échéant, l’authentification des requêtes d’horodatage en fonction de la configuration du service ;
• La gestion du cycle de vie des Certificats d’UH utilisés pour la génération, la signature et la vérification des horodatages ;
• La publication des informations de validité des Certificats d’UH permettant de vérifier les horodatages ;
• La transmission du jeton d’horodatage

L’Utilisateur client peut utiliser ce service pour garantir l’existence et l’intégrité de documents ou créations à une date UTC garantie par l’AH Datasure.

L’AH Datasure se limite, dans le cadre d’une obligation de moyens, à une prestation technique de fourniture de service d’horodatage. A aucun moment le fichier objet de l’horodatage est transmis à Datasure qui n’en assure aucune conservation.

Service de Dépôt sur-mesure

Le Service de Dépôt sur-mesure de Datasure est constitué des prestations suivantes :

• Délivrance d’un certificat d’antériorité portant un horodatage électronique qualifié ;
• Sauvegarde des fichiers déposés dans le cadre d’un dépôt sur-mesure et horodatage électronique qualifié pour chacun des fichiers déposés ;
• Vérification de la qualité de l’auteur ;
• Garantie juridique en cas de litige portant sur la force probante du certificat ;
• Accord de confidentialité (NDA)
• Différentes options, tel que l’archivage des fichiers en SAE en supplément de la sauvegarde ou encore l’accès aux éléments déposés sur une Plateforme sécurisée.

Ce service consiste en la conservation à titre probatoire et aux fins de représentations de fichiers importants et la réalisation par système informatique de certificats d’antériorité permettant de prouver l’antériorité et l’intégrité de fichiers concernés.

Les fichiers et certificats sont en parallèle transmis en étude d’huissier de justice (cf. PV de constat de dépôt).

Les certificats d’antériorité sont conservés par Datasure sans limitation de durée. Ils font l’objet d’un archivage électronique dans un système d’archivage électronique à valeur probante (SAE) mis en œuvre par Arkhinéo dans les règles de l’art les plus strictes.

Chaque dépôt de fichier fait l’objet d’une sauvegarde. Le nombre, taille et type de fichiers est libre sous réserve des contraintes techniques à déterminer avec l’équipe technique Datasure en charge du dépôt et en fonction de la commande. Lors de tout dépôt, l’Utilisateur reconnaît donner son consentement afin que les fichiers ou images soient stockés, sauvegardés, manipulées et copiées par Datasure dans les conditions qui suivent. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à utiliser les services dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des droits de propriété intellectuelle.

Les fichiers sont conservés par Datasure à compter de la sauvegarde, selon les conditions décrites dans ses CGV. À tout moment, il est possible de solliciter Datasure pour obtenir une copie, dès lors que le fichier concerné est encore en sa possession. Sur option, l’Utilisateur peut avoir accès à une Plateforme et récupérer lui-même ses fichiers, il doit alors réaliser l’opération lui-même prioritairement. Datasure refusera de réaliser des opérations manuelles de récupérations de fichiers dès lors que ceux-ci sont de manière effective accessible à l’Utilisateur dans son accès sécurisé.

En toute hypothèse, un Utilisateur peut toujours solliciter la suppression d’un ou plusieurs fichiers dès lors qu’il en est le déposant. Dans tous les cas, un formulaire à remplir en indiquant les références techniques des dépôts doit être demandé à Datasure et retourné signer, puis il sera procédé à l’opération dans un délai raisonnable. Tous les services objets de la demande de suppression, tel que la garantie juridique notamment, seront alors irrémédiablement considéré comme révoqués.

Si un tiers s’estime victime de contrefaçon par un déposant ayant réalisé un dépôt via les Services Datasure, il sera fondé à demander la suppression des fichiers concernés auprès de Datasure s’il est muni d’une décision de justice définitive et exécutoire reconnaissant la contrefaçon, ou de tout autre document produisant le même effet et laissé à l’appréciation de Datasure. L’Utilisateur accepte expressément que, dans un tel cas, l’ensemble de ses fichiers et certificats concernés puissent être supprimés sans préavis, nonobstant les éventuelles poursuites que Datasure se réserve le droit d’exercer à son encontre pour utilisation de mauvaise foi des présents services.

Datasure s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour réaliser la sauvegarde du ou des fichiers dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisantes au regard de fichiers personnels ou professionnels classiques. La sauvegarde des fichiers est réalisée via une infrastructure hébergée exclusivement en France, dans un environnement qualifié SecNumCloud : le Cloud souverain de OUTSCALE (marque Dassault Systèmes). Chaque fichier est transmis chiffré sur le réseau Internet. Lorsque les données sont transférées vers le cloud et entre les centres de données, elles sont systématiquement protégées par le chiffrement TLS (Transport Layer Security). Lorsque des données permettant d’accéder aux fichiers sont reprises dans des systèmes extérieurs utilisés par Datasure, tel que son logiciel de gestionnaire Utilisateur (CRM), il met en œuvre un chiffrement spécifique via ses propres clés de chiffrement, elles-mêmes générées via Hardware Security Module (HSM), et non conservées par le prestataire tiers au-delà du système de cache nécessaire au fonctionnement du logiciel.

Lors du dépôt d’un fichier, l’Utilisateur assure être en possession de tous les droits ou autorisations liés aux fichiers concernés et aux créations immatérielles dont ces fichiers sont éventuellement le support.

L’Utilisateur ne doit pas charger des fichiers ou images en violation de droits de tiers quels qu’ils soient, pas plus que de faire sauvegarder des fichiers ou images sensibles dont la loi ou le règlement ne permet pas l’hébergement dans les conditions prévues aux présentes. En tout état de cause et quel que soit le type de fichier, Datasure n’a qu’une obligation de moyens dans la sauvegarde des fichiers qui lui sont communiqué et dans la représentation de ceux-ci à l’Utilisateur. En toute circonstance, l’Utilisateur est responsable d’en conserver personnellement une copie afin de faire face à tout problème technique. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra d’aucune manière engager la responsabilité de Datasure pour la perte ou la mauvaise conservation d’un fichier sauvegardé.

L’Utilisateur et tout déposant utilisant la Plateforme accepte sans réserve les conditions de sauvegarde précitées et décrites dans les CGV de Datasure en utilisant les services.

Service d’Entiercement

L’offre de Service d’Entiercement est destinée à sécuriser la relation entre un éditeur de logiciel et ses clients, en permettant à ce client d’accéder au logiciel déposé auprès de Datasure en cas de défaillance de l’éditeur, afin d’en poursuivre l’utilisation.

Dans le cadre de la fourniture de ses propres services, un éditeur peut être amené à conclure des contrats de licence d’utilisation avec ses clients portant sur un logiciel. Dans le but d’assurer la pérennité de l’utilisation de son logiciel auprès de ses clients, l’éditeur de logiciel peut vouloir permettre un accès au logiciel à ses clients sous certaines conditions.

Le cas échéant, l’éditeur pourra recourir à la solution d’entiercement de Datasure par un contrat d’entiercement afin de déposer tout élément du logiciel et d’organiser l’accès sous conditions. Dans le cadre du Service d’Entiercement, Datasure est tiers Séquestre du logiciel.

Les Contrats d’Entiercement sont soumis aux présentes CGU et aux CGV de Datasure.

CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1368 du Code civil, Datasure et l’Utilisateur fixent les règles de preuves recevables dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Ces règles de preuve feront foi en cas de contentieux.

Pour les besoins de leurs relations contractuelles, les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier.

Il est convenu que les données du Site et du système d’information de Datasure ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables à l’Utilisateur et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

Les échanges par mail seront réputés reçus ou envoyés par les serveurs SMTP de Datasure. La date et l’heure des serveurs feront foi entre les Parties.

La signature électronique fera produire ses effets au document sur lequel elle est apposée au même titre qu’une signature manuscrite.

CONTACT ET SUPPORT

Pour toute question ou demande d’information relative au site et aux services de Datasure, ou tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur a les moyens de contacter Datasure à l’adresse e-mail suivante : contact@datasure.net ou via le formulaire de contact.

Toutefois, il s’engage prioritairement à consulter les informations mises à sa disposition sur le Site avant de consulter le support Utilisateur.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage :

• À communiquer des informations valides, complètes, sincères et exactes dans le cadre de l’inscription, de l’utilisation des services et des communications avec Datasure, et à les tenir à jour.
• À n’utiliser le Site, les Services et API que conformément à ses besoins et pour les seules finalités visées aux CGU. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site, des Services et API. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Service. Il s’engage notamment à accéder au Service via l’API de manière conforme à la Documentation.
• À ne pas transférer, par l’intermédiaire du Site, des Services et de l’API, des Données susceptibles d’endommager les Services, l’API ou le Site et d’empêcher leur bon fonctionnement.

L’utilisateur garantit :

• Qu’il dispose des droits et habilitations nécessaires à la création d’un Compte d’Utilisateur et à l’utilisation des services.
• Qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les fichiers qu’il transmet à Datasure ou transmet pour les Services et via l’API.
• La sécurité, l’identification et l’habilitation de l’ensemble d’applications informatiques qui fait appel à l’API du Service d’horodatage de Datasure.

L’utilisateur s’interdit strictement :

• Toute activité au moyen du Service qui serait en désaccord avec les lois et règlements qui lui sont applicables.
• De mettre les Services ou API à disposition d’un tiers, même groupe ou filiale et apparenté, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
• De reproduire tout ou partie des Services, par quelques moyens que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

L’utilisateur reconnaît :

• Qu’il est responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services, et en cas de non-respect des présentes CGU.
• Qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à Datasure au titre des dispositions contractuelles en vigueur.

Le non-respect des Conditions Générales d’Utilisation engage la seule responsabilité de l’Utilisateur sans préjudice de la désactivation du son Compte d’Utilisateur ou de son accès à l’API, ou de toute action en responsabilité que Datasure se réserve le droit d’exercer.

Obligations et responsabilités de Datasure

Datasure est responsable de l’exploitation des Services et est soumis à une obligation générale de moyens. Ses engagements concernant son service d’horodatage sont spécifiquement décrits dans la Politique d’Horodatage accessible sur le site de publication de l’AH.

Datasure s’engage à :

• Apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de services performants et de qualité conformément aux usages de la profession.
• Tout mettre en œuvre pour assurer la permanence et la continuité de ses services.
• Mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour l’exécution de ses services. Datasure reste tenue à une obligation de moyens en raison de la spécificité des outils informatiques et du recours à des prestataires externes.
• Prendre des mesures pour assurer la protection et la confidentialité des informations transmises par le client, et en assure un traitement conforme au RGPD (voir nos Mentions Légales).

 

Partenariat et concurrence

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Services aux fins de les revendre en tant que tel pour se positionner comme concurrent direct de Datasure. Il est seulement permis à l’utilisateur de refacturer à ses propres clients des prestations intégrant les services Datasure, mais non d’agir comme revendeur de ses services bruts sans l’accord de Datasure.

Il est strictement interdit au client d’utiliser le nom ou la marque Datasure sans accord express, ou de faire apparaître de manière explicite ou implicite un lien de partenariat avec Datasure sans son accord. Il est également interdit au client de faire mention de la qualification eIDAS ou autres certifications et qualités de Datasure d’une manière à laisser entendre que cette qualification/certification/qualité s’appliquerait à l’Utilisateur.

Limites de garanties

Compte tenu des difficultés propres à l’informatique et à la grande complexité des processus mis en place, Datasure ne peut être tenu qu’à des obligations de moyens pour l’ensemble des services Datasure.

Datasure n’est pas responsable :

• De la destruction accidentelle des Données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé aux Services ou API au moyen des identifiants de l’Utilisateur ainsi qu’en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit, en particulier si l’anomalie provient des fichiers, images, ou types de fichiers déposés par l’Utilisateur ;
• En cas d’usage illicite, détourné ou non-conforme de l’Identifiant du Compte d’Utilisateur ou de l’ API;
• En cas de dommages causés par la divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de l’Identifiant du Compte d’Utilisateur ou de l’accès à l’API.
• En cas d’utilisation non-conforme des Services ;
• Des conséquences de la communication d’informations erronées par le client ;
• Du contenu des documents déposés auprès de Datasure. Il revient au client, qui dépose lui-même ses fichiers, de s’assurer de la qualité, lisibilité et visibilité des fichiers, de l’exactitude, intégrité, validité et sincérité des informations transmises, et de s’assurer qu’il dispose des droits sur les fichiers déposés. ;
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
• Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant, étant consenti qu’aucune technologie ne permet de garantir totalement, dans le temps, l’intégrité des données stockées sur un support numérique et que Datasure prendra les précautions raisonnables pour la conservation sous séquestre des fichiers qui lui sont confiés ;
• De même, la responsabilité de Datasure ne s’étend pas au bon fonctionnement (panne, erreur, incompatibilité, etc.) des logiciels d’Adobe Reader, de tout autre logiciel client similaire et de leur environnement informatique utilisé par l’Utilisateur pour vérifier l’horodatage de Datasure.
• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
• Des dommages indirects quels qu’ils soient, y compris notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de chance, la perte de commandes, le trouble commercial, l’interruption d’activité, la perte de revenus, la perte de données personnelles, la perte de clientèle ou les coûts liés à l’obtention de biens ou services de remplacement de la Plateforme et/ou des Données que les Parties aient été ou non informées de l’éventualité ou de la survenance de tels dommages et même en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de ses obligations par la Partie qui serait à l’origine du dommage.

Il est précisé que Datasure n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

Par ailleurs, Datasure ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Datasure ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

Datasure n’exerce pas une activité de consultation juridique et ne fournit pas, en conséquence, de conseil juridique, de consultation juridique ou de représentation juridique pas plus que la rédaction d’actes sous-seing privé. Pour toute question juridique, il revient à l’Utilisateur de se faire conseiller par un avocat ou toute personne habilitée par la loi à fournir des conseils juridiques.

Toute réclamation quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social. Toute réclamation et/ou contestation de l’Utilisateur à l’encontre de Datasure devra être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site et des Services (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Datasure est une marque déposée par Datasure. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelques procédés que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour les besoins de l’exécution des Services, l’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont traitées dans un système informatique. Ces données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification sur ces données, et peut s’adresser directement auprès du Séquestre à l’adresse contact@datasure.net.

L’Utilisateur accepte sans réserve le traitement de données à caractère personnel pour l’exécution du contrat.

Datasure mettra en place tous les moyens administratifs, physiques et techniques nécessaires pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données de l’Utilisateur, conformément aux dispositions de sa Politique de Confidentialité.

Ces moyens incluront notamment des mesures visant à prévenir tout accès, utilisation, modification ou divulgation des données à caractère personnel de l’Utilisateur par tout tiers ou personnel de Datasure, sauf :

• Afin de fournir le Service et prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou liés au Service,
• Tel qu’imposé par la loi conformément aux dispositions des présentes CGU et des CGV,
• Ou tel qu’expressément autorisé par écrit par l’Utilisateur.

 

SECURITE

Datasure s’engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser ses services.

Dans le cadre de son accès aux Services, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans son système d’information à quelques fins que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

Datasure décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.

L’Utilisateur se doit d’informer Datasure de toute défaillance ou dysfonctionnement des services ou de son Compte d’Utilisateur ou de l’API.

Si une faille dans la sécurité est détectée, Datasure informera l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales applicables. Elle leur indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur. Datasure peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte d’Utilisateur et/ou des Services.

LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il pourra être amené à sortir du site https://www.datasure.net. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause des présentes CGU ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas et d’aucune façon être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d’une des clauses des présentes CGU n’entraîne pas la nullité de l’entièreté des CGU. Dans ce cas, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, empêchant Datasure de remplir ses obligations contractuelles telles qu’établies dans les CGV et CGU, ces obligations seront suspendues et Datasure ne pourra voir sa responsabilité engagée. Dans ce cas, le client sera informé par Datasure.

ASSURANCES

Datasure a souscrit aux assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Datasure est assuré auprès de HISCOX pour ses services de confiance, l’entiercement logiciel ou encore la gestion électronique des documents. Datasure garantit à l’Utilisateur que sa police d’assurance est valide au moment des souscriptions à ses Services et peut fournir à tout moment l’attestation d’assurance à l’Utilisateur en cas de demande motivée.

SUPPORT CLIENT ET RECLAMATIONS

Datasure est joignable par téléphone en vue de la bonne exécution du présent contrat, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures du lundi au vendredi au 01 84 80 75 02.

Le support peut aussi être contacté en ligne de trois manières : soit par l’intermédiaire d’un ticket de support (espace « Assistance »), soit par le formulaire de contact, soit directement par mail en nous écrivant à support@datasure.net.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s’applique au présent contrat.

Dans le cas où un Utilisateur envisagerait d’engager une action ou réclamation, les représentants respectifs des parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable et ce dans un délai de 15 jours suivant la convocation à ladite réunion par la partie la plus diligente.

Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à trouver un accord amiable relatif au litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réunion, il est expressément fait attribution de compétence exclusive au Tribunal de commerce de Béziers (34), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires et les requêtes pour tout différend entre elles au sujet de la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’expiration ou la résiliation du présent Règlement.